Impression 3D

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Loi qui oblige à fournir des plans en 3D

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par paraglandeur » Mer Déc 04, 2019 10:54 am

Le 20 novembre 2019, un amendement au projet de loi sur l'économie circulaire a été adopté par la commission du développement durable et il vise à obliger les constructeurs à fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée.

Yesssssssss !!!!!!!!

Le texte dis précisément cela :

Code : Tout sélectionner
« Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée. »



Pour ceux (comme moi) qui se demandent ce qu'est un "bien meuble", en voici la définition :
Les meubles corporels sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ».
Ce sont par exemple : les choses inanimées, amovibles et transportables (meubles meublants, véhicules, etc.)

SOURCE :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1308
paraglandeur
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par Jacques » Mer Déc 04, 2019 12:25 pm

Bien meuble par opposition à bien immobilier.
Par contre le texte n'est pas clair "pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché" et ensuite "et qu’elle (la pièce) n’est plus disponible sur le marché". C'est un peu ambigu car ça supposerait que le produit est toujours à la vente mais qu'il n'y a plus de pièce pour le réparer. En fait dans la plupart des cas, le bien à réparer n'est plus disponible à la vente, l'obligation de fournir les plans tomberait alors ?
C'est du moins ce que je comprends et il y a de grande chances que les constructeurs l’interprètent comme moi.
Enfin, l'idée est louable, reste à vérifier l'application.

J'imagine que dans le futur tout ca va se réguler avec la fabrication de véritables objets réparables car aujourd'hui tout est une composition de produits OEM, je veux dire qu'il y a très peu de produits conçus exclusivement pour l'usage d'un seul constructeur. On retrouve donc plein de pièces avec une référence constructeur identiques à d'autres fabricants. La question est que nous ne savons jamais si la pièce est parfaitement compatible avec une autre pièce sur le marché. L'exemple de plus en plus commun c'est le produit customisé par le constructeur avec un microcode particulier que nous ne retrouverons pas sur le marché.
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